Devis assurance de prêt : les contraintes de la loi Hamon

Comme la plupart des lois offrant des changements positifs, la loi Hamon sur la consommation ne s’applique pas sans conditions.

Il faut souligner par exemple qu’au-delà de la première année d’assurance, l’emprunteur a le droit de résilier son contrat d’assurance emprunteur uniquement si l’organisme prêteur, c’est-à-dire la banque, en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.

Des contraintes liées aux garanties

Une autre limite de la loi Hamon s’apparente aux garanties du contrat d’assurance emprunteur. En effet, l’autorisation de résilier le contrat groupe de votre banque ne peut se faire que si le contrat individuel que vous souhaitez signer propose des garanties équivalentes.

Néanmoins, la loi Hamon reste une aubaine pour l’emprunteur, comme nous l’explique le site http://www.devisassurancedepret.com.

Merci, et voici la suite :